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472 résultats pour « addition ou substitution du nom du pere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, l'adoption de la recommandation patronale de la FEHAP du 4 septembre 2012 ne constitue pas un manquement au principe de loyauté, peu important que son contenu soit similaire à celui d'un accord de substitution

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d88a

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, LORSQUE LA FILIATION EST ETABLIE, EN SECOND LIEU, A L'EGARD DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL, " DANS TOUS LES CAS ", STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'EN NE

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d0

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

DE SON PERE, L'ENFANT APPARAITRAIT COMME L'ENFANT D'UN COUPLE, FUT-IL DISSOUS, ET NON L'ENFANT D'UNE FEMME SEULE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL RELEVE NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb42

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500823_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

S'agissant de la demande de substitution de motifs sollicitée en défense, Me Pere soutient qu'elle ne peut être accueillie dès lors que, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII a

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42e23

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

, A PRIS LE NOM DE CAISSON B.; QU'IL A EPOUSE EN SECONDES NOCES, LE 15 JUIN 1965, MME ELDA ORLER, AUCUN ENFANT N'ETANT ISSU DE CETTE UNION; QU'IL EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1976 LAISSANT, OUTRE SA

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501982.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4026f

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

CAYLA ET JEAN, LES DEUX DERNIERS ENCORE MINEURS AU DECES DE LEUR PERE ; QUE DENIS Y... AVAIT REDIGE UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL DISPOSAIT QUE SA FEMME ET SES X...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7ac

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

MINEURE AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS ET DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ? -LEDIT X...... EST-IL LE PERE LEGITIME DE LADITE BEATRICE X... ?

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CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a80

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

en copropriété, surtout sous la forme d'une installation radicalement différente notamment quant au mode d'énergie utilisé, sont normalement assimilés à des travaux de rénovation ou d'amélioration et non

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416fd

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

CIVILE ET APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE CELLES DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA DECISION D'ADOPTION ELLE-MEME A DECLARE LES EPOUX Z...

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

669f477eb8a2ee2bca84af58

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'affaire a été appelée à l'audience de la chambre des libertés le 22 juillet à 9 heures, Mme [C] [N] étant non comparante et excusée en raison d'un problème de santé, et en présence Me Anne-Laure PERREZ

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00027

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... n'est pas prescrite, l'arrêt énonce, d'abord, que la décision d'admission de créance a pour effet d'opérer une substitution de la prescription trentenaire, prescription de droit commun d'exécution

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41552

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

L'ARTICLE 21 DE LA LOI PRECITEE, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 21 PRECITE PRESCRIT DIVERSES MESURES VISANT NON

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TA

5ème Chambre

DTA_2100769_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : 6.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400515_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B veuille suivre un cursus CAP et non une formation supérieure, type BTS.

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CA

1ere Chambre Section 2

65a785da8121050008662f6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C]), - rejeté la demande relative au droit de substitution, - sursis à statuer sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens dans l'attente de l'issue du partage, - dire et juger irrecevable

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90666

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

.. et Gérard Y... faisaient citer Franck Z... devant le président du tribunal statuant en matière de référé, afin que Franck Z... soit enjoint sous peine d'astreinte de procéder au déplacement d'une pelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En l'espèce, la substitution du terme privilégié au terme chirographaire aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties, alors que la décision d'admission est devenue irrévocable

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