, produisant des attestations de ses clients ainsi qu'un avis du Syndicat des Médecins Acupuncteurs ; que l'avis du Syndicat des Médecins Acupuncteurs ne peut être assimilé à la réglementation en vigueur

; qu'en effet, la pratique de l'exercice de l'acupuncture en France par un non médecin doit être considérée comme relevant de l'exercice illégal de la médecine, infraction clairement définie par la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des acupuncteurs traditionnels (SAT), dont le siège est à Paris

A..., médecin généraliste, aux actes d'acupuncture pratiqués sur cinq de ses patients, de décembre 1992 à mai 1993, était erronée, a demandé au praticien de lui restituer l'indu résultant de la différence

[T] du chef d'exercice illégal de la médecine aux motifs que son activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture

1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la radiesthésie relève de l'art médical dès lors qu'elle s'accompagne de traitements par des méthodes telles que l'homéopathie ou l'acupuncture

résultant de son activité dont il est établi que pour partie au moins, elle était consacrée à l'acupuncture, démontre que cet exercice était pratiqué de façon habituelle ; que Daniel X...

administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des postes et télécommunications de créer dans l'annuaire téléphonique des professions une rubrique intitulée "Acupuncture

part de tels soins ne sont pas de ceux qui peuvent être donnés en application du rôle propre qui est dévolu à l'infirmier ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'activité d'acupuncture exercée par

X..., médecin généraliste pratiquant l'acupuncture, a coté en C, lettre clé prévue pour les consultations, les actes d'acupuncture qu'il a pratiqués sur plusieurs patients à l'issue d'une consultation

délit d'exercice illégal de la médecine le condamnant de ce chef au paiement d'une amende de 15 000 francs ; " au motif que même s'il est vrai que X... n'a pas exercé clandestinement l'activité d'acupuncteur

[X] [F], qui pratiquait de manière habituelle l'acupuncture sans être titulaire d'un doctorat en médecine ni d'un titre équivalent, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal

de l'académie de Sarrebruck ; qu'ainsi l'exercice de la profession d'acupuncteur ne constitue pas l'infraction qui lui est reprochée ; "alors, d'autre part, que, si cette question ne peut être tranchée

; qu'il n'est pas titulaire du diplôme d'Etat de médecin, exigé pour l'exercice de la profession de médecin-acupuncteur ; que le délit d'exercice illégal de la médecine, tel que défini par l'article L

[S] [P] pour avoir exercé, au sein de la société, une activité parallèle d'acupuncture auriculaire et exercé, dans un cabinet ouvert en Espagne, une activité de médecine alternative.

J’ai suivi le cursus d’acupuncture qui dure 5 ans, c’est à dire 9600 heures.

réservés aux docteurs en médecine dès lors que son papier à en-tête portait la mention " ostéopathie (manipulations vertébrales, techniques réflexes), radiesthésie médicale (homéopathie phytothérapie), acupuncture

cette dernière convention à la rémunération de l'intéressée ; qu'à la suite de son placement en arrêt maladie, cette dernière a été déclarée inapte définitivement à son poste de médecin spécialisé en acupuncture