visée par l'article 63 précité du décret du 29 juillet 1939 ne peut être regardée comme une activité salariée, au sens des dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 351-10 et R. 351-13 du code

du 27 décembre 1968 ; que ces stipulations ne comportent, en ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune règle qui leur interdise d'exercer une activité

La période de référence, qui n'est contestée par aucune des parties, pour apprécier la durée de l'activité salariée de M. [P], est celle du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2014.

non salariée entraînant affiliation au régime des professions non agricoles, d'autre part, une activité entraînant affiliation au régime général de sécurité sociale, l'activité salariée est réputée avoir

Délibération n° 2022-3 du 11 janvier 2022 (résumé) Article 25 octies – reconversion profe ssionnelle– membre de cabinet ministériel – agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – activité

salariée, mais que l'activité salariée s'entend au sens du travail effectif et des situations assimilées, que doivent être retenus notamment les contrats d'apprentissage, de qualification ou d'adaptation

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Paris, 20 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait exercé une activité

exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre

exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre

exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre

W..., qui a exercé une activité salariée non agricole et était affilié à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) en raison de son activité de chef d'exploitation agricole

d'Algérie, née le 10 juin 1933, a, le 10 février 1995, adressé à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) une demande de liquidation de retraite au soutien de laquelle elle invoquait des périodes d'activité

A... a demandé la validation de périodes d'activité salariée en Algérie, du 1er août 1951 au 30 septembre 1956 ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés

X... a demandé à la Caisse régionale la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, d'une période d'activité salariée comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 1970, et que

X..., ressortissant marocain résidant au Maroc, a sollicité, au titre de ses droits à une pension de retraite, la validation d'une période d'activité salariée exercée par lui en Algérie de 1947 à 1961

X... a exercé une activité salariée au Sénégal et au Niger de 1956 à 1973 avant de poursuivre sa vie professionnelle en France où, victime d'un accident du travail, il a bénéficié d'une pension d'invalidité

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2017), qu'exerçant une activité salariée en Suisse