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Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou

Article 4

Code inconnu

Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321

Article 4

Code inconnu

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même

Article 6

Code inconnu

de niveau 6 dans le champ de l'encadrement des activités équestres et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le champ de la formation professionnelle en activités équestres.

Article 3

Code inconnu

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe Ia relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe Ib relative au référentiel de compétences.

Article 7 ter

Code inconnu

professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif de la filière des activités aquatiques et de la natation et doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle des activités aquatiques et de la natation

Article Annexe 1

Code inconnu

RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat ; Parcours de formation : - études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; - autres formations ; Expérience professionnelle

Article 2

Code inconnu

des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières Conducteur de machine - production de boissons 221u 5 ans Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes

Article R6316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation

Article R743-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.

Article 3

Code inconnu

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté (1) qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.

Article 3

Code inconnu

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté (1) qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.

Article 3

Code inconnu

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté (1) qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Code monétaire et financier

Pour ces établissements de monnaie électronique, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien

Article 47

Code inconnu

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés suspendus ne peuvent, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité professionnelle.

Article R612-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ; 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3

Article 1

Code inconnu

La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est

Article D6323-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 ou à l'article L

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Codes de loi français