activité illicite de démarchage, a violé l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901

tribunal correctionnel à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 euros d'amende pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité

de vente d'abonnements à diverses revues et de vente de supports publicitaires, ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique, a procédé au licenciement pour

Le lieu des faits, la [Adresse 1], est notoirement identifié pour abriter des activités illicites de vente à la sauvette, de trafic de tabac et de médicaments.

les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiments, importation, transport et détention de marchandises prohibées, en récidive, direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activité

de vente d'abonnements à diverses revues et de vente de supports publicitaires, ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique, a procédé au licenciement pour

X... a démissionné au mois de janvier 1984 et a immédiatement travaillé dans une entreprise exerçant une activité similaire de celle de M.

Foncière Casinos, a donné à bail des locaux commerciaux à la société aux Ambassadeurs ; que, le 17 octobre 2007, la société Foncière Casinos a saisi le tribunal en résiliation du bail pour exercice d'une activité

d intermédiaire en opérations de banque ; qu en déboutant ensuite la partie civile de ses demandes parce que son préjudice n'est pas en relation directe de causalité avec l activité illicite du prévenu

Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence « Confiscation préventive », non fondée sur une condamnation, de biens des requérants présumés être des produits d’activités

condamnation, du domicile des requérants et d’autres biens présumés être des produits d’activités illicites   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 1 du Protocole n° 1 Article

l'exercice illégal, par celui-ci, de la profession d'agent d'assurances ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, il résulte des textes précités qu'une dépense engagée pour l'exercice d'une activité

: - a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration n'avait versé aux débats aucun des documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire justifiant de ce qu'ils auraient exercé une activité

facilité l'entrée irrégulière d'étrangers en France dès l'époque de leur affectation au terminal A, évoquée par Bassirou Z... pour la regretter, et, malgré une moindre facilité, ont poursuivi cette activité

tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 3.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

illicite ; - la majoration de 80% infligée à titre de pénalité est injustifiée car l'administration était tenue de saisir le juge pénal si elle estimait qu'il existait une activité illicite et en tout

de la carrière, sur toute la durée de la prévention ; que ces carnets mettaient en évidence un chiffre d'affaires de 506 970 euros sur trois ans et demi d'activité illicite ; que Mme X... faisant office