imposée au distributeur ; qu'en relevant que les sociétés Langlois et LCEC avaient la possibilité d'exploiter d'autres activités non concurrentes et donc n'étaient pas tenues à l'égard des sociétés Expert

que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

concurrente de la première, que la cour d'appel, en fondant le caractère insuffisant des incitations et manoeuvres de Mme Z... en vue de débauchage de Mme X..., sur la considération inopérante de l'activité

QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, AINSI QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, QUE, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE IL NE LEUR EUT PAS ETE INTERDIT D'AVOIR PAR AILLEURS UNE AUTRE ACTIVITE

sommes à titre d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité pour violation du statut protecteur de la femme enceinte et d'indemnité en réparation de son préjudice moral, alors « que l'exercice d'une activité

conférer au titulaire de cette marque le droit de s'approprier des services publicitaires et d'édition précisés dans un dépôt de marque postérieur au titre de marque de service dans le cadre d'une activité

commercial et concurrence déloyale, et que Mme X... est intervenue volontairement dans l'instance pour atteinte à son nom patronymique X... ; que les sociétés SOPAD et Nestlé ont fait valoir que cette

démontrerait qu'il aurait exercé une activité de mandataire, à titre de profession indépendante, chargé de façon permanente de négocier au nom et pour le compte de la société Phone Systems ; que le jugement

Mais que cette dernière n'indique pas en quoi cette activité non concurrente développée par Q... G...

exploitation d'une clientèle médicale à l'associé qui se retire de la société est proportionnée aux intérêts légitimes de la société Synergia, sans rechercher si cette clause n'interdisait pas des activités

[G] mettant en cause l'activité professionnelle antérieure de M.

à son employeur, lui causant un véritable préjudice dans le cadre de sa recherche d'emploi limitée à des activités non concurrentes hors départements Drôme, Vaucluse et Gard pour une période de deux ans

Certes, l'activité de M.

Les parties sont en désaccord sur la notion d'activité concurrente, M. [T] soutenant qu'il était en droit d'exercer pour son propre compte une activité non concurrente à celle de la société Jifmar.

et de non concurrence.

Il soutient que le règlement du 21 août 2004 invoqué par l'intimée n'est pas entré en vigueur et que l'accord du 15 avril 2002 permet à un préretraité de reprendre une activité non concurrente jusqu'à

Nous vous avons également précisé qu'il était de jurisprudence constante qu'un salarié se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il participe à la création d'une entreprise concurrente à ce/le de