accessoire à la négociation et à la conclusion des contrats, qui interviennent nécessairement après le recrutement des joueurs ; qu'ainsi l'avocat, en sa qualité de mandataire, ne peut exercer l'activité

de commerce pour soutenir que la qualité de mandataire judiciaire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité d'expert judiciaire, à condition que cette dernière soit exercée à titre accessoire et

rapproché de deux contrats confiant au mandataire la recherche de terrains et leur présentation à l'acquéreur est de nature à caractériser l'exercice habituel de l'activité d'agent immobilier ; qu'en

de Juge Commissaire, Monsieur [S] [U] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués

à l'activité du mandataire de vente et d'achat de fonds de commerce le fait pour ce professionnel de rédiger les statuts de la personne morale qui doit se porter acquéreur du fonds de commerce dont il

de Négoce de véhicules neufs et d'occasion achat et vente de pièces et tous produits ou accessoires utiles au véhicule et toutes activités annexes réparation et maintenance des véhicules automobiles,

pouvait être exercée par un huissier de justice, a condition qu'elle ne constitue qu'une activité accessoire au regard de l'ensemble des produits de l'office ; qu'il ressort de l'examen de la comptabilité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat d'agent commercial du 10 novembre 1996, qualifié par les parties de "contrat de mandataire

accessoire non salariée de l'année en cause, c'est à dire l'année pour laquelle il convient de calculer la cotisation allocations familiales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité, laquelle, comme le faisait valoir l'assureur, était distincte de celle d'agent immobilier

de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité, laquelle, comme le faisait valoir l'assureur, était distincte de celle d'agent immobilier

de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité, laquelle, comme le faisait valoir l'assureur, était distincte de celle d'agent immobilier

de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité, laquelle, comme le faisait valoir l'assureur, était distincte de celle d'agent immobilier

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de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité, laquelle, comme le faisait valoir l'assureur, était distincte de celle d'agent immobilier

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de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité, laquelle, comme le faisait valoir l'assureur, était distincte de celle d'agent immobilier

, peu important que l'accomplissement de ce mandat comprenne également des prestations hôtelières ; qu'en affirmant que l'activité exercée successivement par les mandataires, la société Locarev-Maeva,