de l'échec de sa tentative d'obtention de fonds et sollicitait le remboursement du dépôt de garantie (...) ; que par jugement du 20 janvier 1995, la société (SG France) était liquidée (...) ; qu'une ordonnance

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion

, et que compte tenu de l'incompétence des juridictions civiles, il n'avait pas été en mesure d'exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en

l'arrêt du rejet de son exception de nullité de la garantie souscrite par le maire, pour dépassement de ses pouvoirs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un cautionnement l'engagement de

X... fondait son action sur la gestion de fait de M.

comblement de passif est subordonnée à la démonstration d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO CAUTIONS, S.A.S. ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté son action, cette action étant irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant son action par des motifs touchant

[A], représenté par le cabinet [E] [T]@gestion, a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société Action Logement Services pour la location de ce logement. Le 24 juillet 2021, M.

* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à

de passif ou d'actif, l'ensemble des actions qu'elles détenaient dans le capital de la société Investor ; que les parties ont convenu de maintenir les mandats de gestion confiés à la société Investor

partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine (Sogilor), son ancien syndic ; que le syndicat a alors agi en

[A] [H], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société [10], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement [3], 3°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont

[R] à garantir M.

civile, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné la prévenue à indemniser l'établissement du préjudice subi ; "aux motifs que le contrat de financement de véhicules prévoyait qu'en garantie,

Ils maintiennent dès lors que AXA doit sa garantie au vu des garanties souscrites et de sa faute de gestion. Ils soutiennent que la responsabilité de M. [H] est également engagée.

relatives notamment à la présentation des contrats d’assurance « Caution Garantme » et « GLI Garantie Sécurité », au recouvrement des loyers impayés et à la signature du bail en sa qualité de garant.

, grâce à la souscription de certificats de dépôts, l'acquisition des actions de la banque Saga cédés par la société d'assurances Macif, le 26 novembre 1990, au prix moyen de 642 francs l'action, et revendues