1984, la société Crédit martiniquais a consenti un prêt à Mme Y... ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le fonds commun de créances Malta, auquel le prêteur avait cédé sa créance, a engagé une action

juge a déclaré irrecevable l'action en saisie des rémunérations exercée par Mme [X] [J] au motif qu'aucune précision n'était donnée sur la somme réclamée en principal pour un montant de 1 482,41 euros

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge et écarter le moyen nouveau soutenu en cause d'appel, l'arrêt énonce que, si on se réfère à la requête initiale de la société, " base de son action

du Crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne a consenti un prêt aux époux X... par acte authentique signé le 4 mars 1992 ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs, la banque a engagé une action

en réparation en considérant que la validité tant de l'action en saisie immobilière que celle du prêt lui même étaient discutées devant diverses juridictions et que la créance de la banque pourrait éventuellement

GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SAISI

PSL Limited à la suite de son intervention à la procédure et que "il est indéniable que l'instance n'a jamais eu d'autre objet que celui de la prévenir contre les actions en saisie-contrefaçon de la société

TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE FAIT ENONCES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE S'IL EST VRAI QUE DANS TOUTE ACTION

rendu le 26 juillet 2023, par le juge de l'exécution de la chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni, près le tribunal judiciaire de Cayenne lequel: - Se déclarait compétent pour connaître de l'action

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 octobre 1990), que, dans une procédure de saisie immoblière exercée par la Banque régionale d'escomptes et de dépôts (BRED) à l'encontre

Par jugement du 18 mai 2015, le juge de l'exécution a dit que la banque n'était pas forclose en son action en saisie immobilière dirigée contre M.

d'appel énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mlle X... ne rapporte pas la preuve que les terrains offerts en garantie aient une valeur insuffisante et qu'elle ne justifie pas avoir exercé une action

de suspendre le recouvrement de la somme de 37 000 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2019, ainsi que toute action

saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile du Gaou ; qu'avisé par le commissaire de la République, des conclusions particulièrement alarmantes, de la commission départementale de l'action

saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile du Gaou ; qu'avisé par le commissaire de la République, des conclusions particulièrement alarmantes, de la commission départementale de l'action

saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile du Gaou ; qu'avisé par le commissaire de la République, des conclusions particulièrement alarmantes, de la commission départementale de l'action

saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile du Gaou ; qu'avisé par le commissaire de la République, des conclusions particulièrement alarmantes, de la commission départementale de l'action

saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile du Gaou ; qu'avisé par le commissaire de la République, des conclusions particulièrement alarmantes, de la commission départementale de l'action