CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

répondre à cet égard aux moyens déterminants soulevés par la société TIM dans ses conclusions d'appel; alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article 1648 du Code civil que l'action

Source officielle

comm

61372187cd580146773f4855

Cassation

8 octobre 1991

vices apparents décelables dès la livraison, mais mettait à la charge de l'acquéreur une obligation de diligence de vérification, et alors que, enfin, si l'appréciation du bref délai d'introduction de l'action

Source officielle

1ère Chambre civile

679bd7ed43b3d977d8cce5d8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le surplus des demandes indemnitaires sera rejeté d’une part, faute de pièces justificatives et d’autre part, en ce que Mme [E] [A] ne peut exercer à la fois l’action rhédibitoire et l’action estimatoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98b

Appel

12 décembre 2007

Par jugement du 1er août 2006, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a : - rejeté l'action des consorts Z... à l'égard de Monsieur et Madame B... sur les fondements des articles 1110 et 1147

Source officielle