, alors : « 2°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en déclarant les acquéreurs irrecevables

Si, en principe, la suspension comme l'interruption de la prescription ne peuvent s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la

que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans son ampleur et ses conséquences ; que la société Sud

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée

rédhibitoire et l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

de l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut

Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 13.

rédhibitoire ; Attendu que la société Bic Sport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, et condamnée à payer à la société cocontractante la somme principale de 284 196,22 francs et

La société ABG fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et déclarer prescrite son action alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

irrecevable, après avoir relevé que la société avait soulevé, dans ses dernières conclusions, une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des règles propres à la garantie des vices rédhibitoires

pour l'espèce caprine ; que dès lors, en décidant que les "mycoplasmes" constituaient un vice caché donnant ouverture à l'action en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles

X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; que ce dernier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable

rédhibitoire emporte anéantissement rétroactif de cette vente ; que le jeu de la rétroactivité qui s'attache à la résolution commande de faire application du droit commun des restitutions et indemnités

rédhibitoire des consorts Z... était recevable comme ayant été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, et, statuant avant-dire droit sur l'existence d'un vice caché, a ordonné une

rédhibitoire, engager une action estimatoire dès l'instant où aucune décision irrévocable n'est intervenue à l'occasion de sa première action ; que la société Transocéan démontrait dans ses écritures

Y... a engagé une action en résolution partielle de la vente concernant deux modèles de chaussures ; que la société Bettini a reconventionnellement demandé le paiement de sa facture ; Sur le premier