l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en justice à certaines personnes, a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce,

de son action mais de son succès.

d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux-mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 2328-1 et L.

1988, suivant lequel la SGS a réservé, à nouveau, 150 000 tonnes dans le silo de la Smeg et a rétrocédé immédiatement cette capacité au bénéfice de Champagne céréales, réservation n°13.138 du 29 mars

En principe, l'intérêt à agir donne qualité pour agir ; ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir

est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour

pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem", encore faut-il

et il peut invoquer un préjudice personnel ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la société Ingenico qui ne justifie pas avoir été actionnée par ses sous-acquéreurs en résolution

cas où « la loi attribue » l'action à certaines personnes, le code de procédure civile subordonnant la qualité à une disposition légale qui autorise certaines personnes à élever ou à combattre une prétention

de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les entiers dépens ainsi que les frais irrépétibles.

de ces dirigeants personnes morales ; que, pour décider que la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

, des blessures ou la mort ou n'ait été accomplie avec négligence, en sachant que cela provoquerait certainement un retard, des blessures, la mort, la perte ou le dommage, (...) 8.2.

de réserves, le tribunal en a exactement déduit que l'action des fédérations était irrecevable, quand bien même elles invoqueraient le non-respect du principe général du droit électoral de l'exercice

d'observation, ne constituait pas une créance exigible lui permettant d'exercer une action en revendication du bien financé, sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; qu'en

en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soumettant la déclaration de créances au régime de l'action en justice et

réalité d'un avantage pécuniaire certain", cependant que n'importe quel détenteur de bons de souscription d'actions peut, sans bénéficier d'un quelconque avantage, les céder avant leur période d'exercice

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie