, alors « que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du

Toutefois, le fournisseur ayant en cause d'appel soutenu que l'action en garantie des vices cachés se prescrivait par deux ans, le moyen, tiré de ce que le point de départ du délai de l'action récursoire

son assureur contre la société EDILFIBRO SPA devient sans objet ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, l'entrepreneur ne peut agir contre

de cette dernière, la société Recydem, devenue la société Suez RV Lourches, en garantie des vices cachés ; que la société TVPI a exercé une action récursoire contre celle-ci ; Sur les deuxième et troisième

en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le bref délai de l'action récursoire en garantie des vices cachés, contre le vendeur intermédiaire ou

X... n'a pas exercé d'action directe en résolution contre General Motors, vendeur initial; ALORS QUE par application de l'article 1645 du code civil, réputé connaître les vices cachés de la chose lorsque

à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre

d'Or Plants et Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire à

son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre fournisseur

d'or plants à l'encontre de la coopérative Saveol, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire

au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, d'abord, le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court

Automobiles ; ALORS QUE si l'action en garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, elle est toutefois enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article

-sur les recours en garantie Les actions en garantie du vendeur contre le fournisseur, du fournisseur contre le fabricant sont fondées exclusivement sur la garantie des vices cachés.

, la société Prosol n'a pas agi dans le bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire

Y... et dit que sous réserve du paiement il pourrait exercer une action récursoire contre la société Millet ; que par arrêt du 7 avril 2004 la Cour de cassation a cassé le jugement mais seulement en ce

Y... à réparer les désordres et à garantir Mme X..., l'arrêt retient que le vendeur dispose d'une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, sur le fondement de la garantie des vices cachés et

CONTRE LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER, D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER LA DATE DE LA DECOUVERTE DU VICE PRETENDU, DE SORTE QUE LA COUR