X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le bref délai dont dispose le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur pour exercer l'action récursoire, à l'encontre de son fournisseur ne court qu'à compter de

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action récursoire engagée à son encontre par les constructeurs et, en conséquence, de le condamner à relever indemne la SMABTP de la condamnation

, sous-traitants, fournisseurs et mandataires participant au chantier et leurs personnels" et qu'il y a donc lieu de déclarer la société Allianz irrecevable à exercer une quelconque action récursoire à

X... auprès du revendeur, la société Auto service 17, et en conséquence, D'AVOIR débouté la société Auto service 17 de son action récursoire à l'encontre de la société General Motors, fournisseur du véhicule

final, elle dispose d'une action récursoire contre son propre vendeur et d'une action directe contre l'assureur de son vendeur.

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Avel plants à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices

-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu que le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation

-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu que le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation

à l'égard de la victime que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que

en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation

récursoire de la SAS Etablissements Pierre Henry et Fils contre l'EURL Samuel Bazzoli, - rejeter toute action récursoire du fournisseur des lames contre le poseur, fondée sur aucun élément ni de droit

appel en garantie qu'elle a formé contre la société Ammann distribution, alors, selon le moyen, que le délai imparti au vendeur pour exercer une action récursoire contre son fournisseur ne peut courir

récursoire n'a un intérêt à agir à l'encontre de son propre fournisseur qu'autant qu'il a été mis en cause par l'acheteur ou l'utilisateur final ; qu'en énonçant que l'intérêt à agir des sociétés Prosol

d'action récursoire en garantie, le bref délai ne peut commencer à courir avant le jour où le demandeur à l'action récursoire a lui-même été assigné ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action

récursoire n'a un intérêt à agir à l'encontre de son propre fournisseur qu'autant qu'il a été mis en cause par l'acheteur ou l'utilisateur final ; qu'en énonçant que l'intérêt à agir des sociétés Prosol

récursoire de la société Bois et matériaux, vendeur final, contre la société CMC, son fournisseur, était recevable. 7.

en date du 16 avril 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai du recours en garantie pour vice caché exercé contre son propre vendeur par la société Sylvestre et fils devait