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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 936 résultats pour « action publique sur le fondement de l'article 1741 du code des impôts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 936 résultats pour « action publique sur le fondement de l'article 1741 du code des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe Tableau IV-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Cour d'appel de Pau Département des Landes Mont de Marsan -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.
Article L233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743
Article 18
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A
Article 106
- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 95 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
ou administrateurs ont fait l'objet : a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) D'une condamnation définitive
Article 21
au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , Art.
Article 24
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
Article 384 septies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité
Article 1745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités
Article 2
de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour
Article 384 septies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
1741 A du code général des impôts.
Article 1
Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un
Article 56-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04
Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas
Article 4
suivant des actions de formation financées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ; b) Sont déduites les sommes perçues par l'Etat en 1982 dans chacune des régions au titre de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Article L221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
II. – 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
Article 2
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
Article 46 AI quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies
Article L491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis à l'article L. 491-1 du présent code qu'il a engagées.
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