Texte de l'article
Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
Cour d'appel de Pau
Département des Landes
Mont de Marsan -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
Dax -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes