Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique, mise en mouvement du chef d'abus de confiance au préjudice de

irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa de l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; - Subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration

référée oralement lors de l’audience, Monsieur [C] présente les demandes suivantes : -Surseoir à l’exécution du jugement du 3 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lille jusqu’à l’issue de l’action

2001 par la cour d'appel de Montpellier confirmant un jugement rendu le 12 mars 2001 par le conseil de prud'hommes de Béziers qui a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur l'action

publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ; Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2,

publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ; Que les dispositions de l'article

de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action

de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action

de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action

débouté ; que, contestant être le signataire de la lettre de démission produite par son employeur, il a conclu devant la cour d'appel à un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action

envers un particulier, a prononcé l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29

envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881

de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 18 mai 1995; qu'ainsi l'action

publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte; que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée,

violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée- Action

FELIX, ADJOINT AU MAIRE, FAISANT FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS A L'OCCASION D'UNE REVISION DE LISTES ELECTORALES A LAQUELLE IL

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.