prêt de la banque de l'Indochine et de Suez (Banque Indosuez), laquelle a procédé à l'inscription de son privilège le 30 septembre 1980 ; que les consorts Z... ont attaqué cette vente par la voie de l'action

en règlement de l'achat d'un véhicule automobile s'étant révélé sans provision et la voiture ayant été revendue à la société Récup'44, la société Océan automobile, venderesse initiale, a exercé une action

consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement irrévocable pour des loyers impayés depuis plusieurs années, ont assigné les époux X... en révocation de la vente, sur le fondement de l'action

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

. ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal de grande instance d'une action paulienne à l'encontre de Mme Y... qui, par conclusions du 1er avril 2004, a formé une demande reconventionnelle

attaqué et les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande de surendettement, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un précédent arrêt avait, à la suite de l'action

d'un élément du fonds de commerce de la société Château de Veninges à la société Synergie multimédia ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu le bien fondé de l'action

[I] ayant été placé en liquidation judiciaire le 14 décembre 2006, la société Bruart Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur, a exercé l'action paulienne aux fins d'inopposabilité

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité et indemnisation engagée par Mme Y... reconventionnellement contre la banque qui exerçait l'action paulienne, avait été rejetée comme prématurée

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la

constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il est donc recevable ; Et sur ce moyen, pris en la même branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'action paulienne doit

du 9 janvier 1997 ; que les consorts X... faisaient valoir que cette décision avait été exécutée par un commandement de payer délivré le 18 septembre 1999 et qu'elle avait servi de fondement à une action

X... ne rapporte pas la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A... à la date où la donation a été consentie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action paulienne doit être appréciée

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

V... par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, M. P...

commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action

ne tend qu'à l'inopposabilité de l'acte argué de fraude ; qu'en jugeant que l'arrêt du 9 juin 2015 autorisait Pôle Emploi, exerçant une action paulienne, à saisir des fonds appartenant aux exposants sans

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.