, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale, 3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982

.., Thierry B... et Marie-Thérèse D..., épouse C..., du chef d'infractions au Code électoral, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie ; Vu l'article 575 2, 3°, du Code de procédure pénale ;

cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité

1966 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir ; "aux motifs que sur

publique, exception pouvant être soulevée en tout état de la procédure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; Attendu qu'après que le prévenu a soulevé devant le premier juge l'exception

répondu d'une infraction en sa qualité de dirigeant d'une personne morale, laquelle a seule bénéficié de l'infraction, seule la personne morale, à l'exclusion de ses dirigeants, est tenue d'assurer la

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Jean et Marcelle Y...; "aux motifs que, dans leur plainte, les parties civiles mettent en cause la

du 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

françaises pour connaître de l'infraction, ne saurait entraîner automatiquement l'application de la loi française ; qu'en affirmant néanmoins que, selon l'article 689 du Code de procédure pénale, la loi

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que la loi s'opposait à ce que M.

, 196, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Raymond Z... a été condamné à des dommages-intérêts au profit

n'a été légalement prévu; que, dès lors, M.

une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite ; qu'est seule

, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... coupable de blessures involontaires

1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation en date du 17 mai 1999 ; "aux motifs que

, la chambre de l'instruction a constaté qu'ainsi Yvan X... avait simplement eu un rôle de guetteur dans l'opération commando contre la gendarmerie de Pietrosella, ce qui excluait tout rôle actif dans

, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu les constitutions de partie civile de

pour un même délit ; qu'Annick X... a été condamnée pour avoir commis les infractions de faux et usage de faux qui ne sont pas reprochées à Robert Y... dès lors que celui-ci a uniquement été déclaré coupable