[S] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'

Par un jugement en date du 25 avril 2019, le tribunal de grande instance de NANTES a déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité engagée par Monsieur [O] [K] et Monsieur [D] [K] à l'encontre

Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700

fait assigner M. et Mme X... pour les voir condamner sous astreinte à démolir une maison qu'ils avaient construite dans les environs du château, a interjeté appel du jugement qui avait déclaré son action

le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances le remboursement de cette somme à la société MAAF, assureur de la société Fernandez ; que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action

propriétaire d'une parcelle contigüe, en revendication de la propriété indivise d'un terrain, sur lequel celui-ci s'était introduit, en expulsion et en remise en état ; Attendu que, pour déclarer cette action

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. [L] [P] et Mme [T] [P] comme prescrite.

l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement retenu à cette fin un modèle imitant cette création ; que la cour d'appel a déclaré cette action

. ; que les débiteurs saisis ont formé opposition au jugement de subrogation et que le Tribunal a dit leur action irrecevable ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre cette décision

[M] a interjeté appel du jugement ayant déclaré son action irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Par jugement du 30 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, a : > déclaré irrecevable pour cause de forclusion l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

[U] [T] au jour de l'acte de changement de régime matrimonial et au jour de son décès ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [P] [T] et dit en conséquence n'y avoir lieu à expertise ; - débouté les

en faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer son action irrecevable, comme prescrite, l'arrêt énonce que M.

pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer l'action

pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer l'action

disparition de leur fille qui travaillait en tant que serveuse et hôtesse d'accueil dans leur bar-restaurant ; que ceux-ci ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare leur action

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les

X... a interjeté appel du jugement déclarant son action irrecevable et présenté, devant la cour d'appel, une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.