du dommage a, de fait, rendu cette action imprescriptible dès lors que la maladie à la base du dommage était insusceptible de consolidation ; elle en déduit une violation du principe de sécurité juridique

Monsieur [D] rappelle que l’action en constat du caractère abusif de clauses contractuelles est imprescriptible.

Pour déclarer prescrite l'action en paiement du prêteur, l'arrêt retient que, l'obligation de remboursement des emprunteurs ayant été contractée sans terme, la prescription de l'action a commencé à courir

Le point de départ du délai ne peut être reporté à la date de consultation d'un avocat, ce qui conduirait à rendre l'action imprescriptible.

Ils exposent que l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est imprescriptible.

Selon elles, reporter le point de départ de la prescription à la discrétion de l'investisseur reviendrait à rendre l'action imprescriptible.

[L] et Mme [I] demandent à la cour de : - réformer les jugements rendus les 31 août 2021 et 21 octobre 2021, - écarter la prescription acquisitive et retenir le caractère imprescriptible de leur action

SUR CE 1/ sur la recevabilité de l'action de Monsieur X...

Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2001 elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater la prescription de l'action de l'administration fiscale au regard des dispositions

en réparation dirigée contre elle ont, de fait, rendu cette action imprescriptible, et de ce que la Cour de cassation a rejeté sans indiquer de motif sa demande de questions préjudicielles à la Cour de

[J], l'action engagée par M.

en revendication, action imprescriptible, en respectant la règle de l'unanimité. 22.

La banque soutient pour sa part que l'action n'est pas imprescriptible et que le grief était décelable dans la mesure où elle a mentionné dans l'offre que le TEG est calculé sur la base de 360 jours de

L’action était imprescriptible (voir la décision n o 1554 du 7   décembre 2010 de la Cour Constitutionnelle). 20.

    Par un arrêt définitif du 8 juin 2004, la cour d’appel de Bucarest confirma le rejet de l’action en revendication comme irrecevable.

, cette action dure cinq ans ».

consommation et de déceler ces irrégularités alléguées sans qu'il puisse opposer le fait qu'il ne connaissait pas la réglementation applicable dès lors que 'nul n'est censé ignorer la loi', sauf à rendre l'action

se prévalent de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre du 20 nov. 2013, n° 12-21621 pour dire l'action imprescriptible, cet arrêt ne concernant que l'action en partage complémentaire pour omission