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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suivie notammentc/Jean X
6137261acd58014677422f43
5 mai 2004
des bilans inexacts n"a été déterminante ni de la décision de prendre une participation dans la société Moullet Frères en acquérant les actions susvisées ni de l'évaluation desdites actions ; qu"en effet
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comm
61372452cd580146774148bd
16 novembre 2004
Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002
9 janvier 2019
, ses immobilisations corporelles, son objet social, ses pertes, et le passif exigible à court terme, au lieu de rechercher si les titres de placement de la société, lesquels sont distincts du capital
édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326
21 mars 2018
d'une chance d'investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201115
13 septembre 2018
en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré » ; qu'en statuant ainsi, cependant que, bien que fondée sur des moyens différents, la demande de M.
1ère chambre civile A
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
[H] de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M. [H] n'a pas souscrit.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
pertes, suivie d'une augmentation de capital en numéraire assortie d'un droit préférentiel de souscription attaché aux actions annulées, puis, le 19 septembre 2007, ont approuvé une nouvelle augmentation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300060
1 février 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité dirigée contre la banque et contre la société E.G.P.C. finance, alors « que la prescription d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448
6 décembre 2017
alternatif Boussard Gavaudan Holding, ayant engendré une perte de 23.678,52 euros, le fonds alternatif Boussard Gavaudan C SHS, ayant entraîné une perte de 5.750 euros, le fonds alternatif Mars One R,
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277
21 mai 2025
Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu. 7.
6137221bcd580146773fa4a5
26 avril 1994
Arrigo Y... ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie
6079d3f49ba5988459c59f2c
6 décembre 2005
Y..., détenteur de 20 % des actions composant le capital social, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, a le 15 janvier 2002 assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00704
17 mai 2017
restant) = 74 844,39 euros représentant une perte de 49,095% du capital investi ; qu'en tout état de cause, le préjudice financier résultant de la perte partielle du capital investi s'était déjà révélé
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442
21 juin 2023
Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil et de mise en garde, M. et Mme [C]
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Francis X
61372624cd5801467742340a
4 septembre 2002
de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes ; que, cependant, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli
édure suiviec/Roger X
6137264fcd5801467742491a
26 janvier 2005
de la SA BPP, là encore de manière inconsidérée ; qu'il y a lieu également, pour les mêmes motifs que pour les avances de fonds, de le déclarer coupable de banqueroute par détournement d'actif ; sur le
61372415cd5801467741205b
17 juin 2003
de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
de chance ; qu'à supposer que la perte de chance soit caractérisée, l'indemnité allouée ne peut qu'être inférieure à la somme correspondant à la perte éprouvée ; qu'en décidant le contraire en allouant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949
21 juin 2017
avec l'objectif de participer à la hausse des marchés actions et de préserver le capital dans les périodes de baisse; qu'il y est joint un tableau des supports existants pour les fonds Performance Absolue
6137226fcd580146773fcff4
15 mars 1995
être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette cautionnée, qui représentait le solde du prix des