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23 927 résultats pour « action fondee sur la perte du capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie notammentc/Jean X

6137261acd58014677422f43

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

des bilans inexacts n"a été déterminante ni de la décision de prendre une participation dans la société Moullet Frères en acquérant les actions susvisées ni de l'évaluation desdites actions ; qu"en effet

Source officielle

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CC

comm

61372452cd580146774148bd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, ses immobilisations corporelles, son objet social, ses pertes, et le passif exigible à court terme, au lieu de rechercher si les titres de placement de la société, lesquels sont distincts du capital

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'une chance d'investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré » ; qu'en statuant ainsi, cependant que, bien que fondée sur des moyens différents, la demande de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[H] de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M. [H] n'a pas souscrit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

pertes, suivie d'une augmentation de capital en numéraire assortie d'un droit préférentiel de souscription attaché aux actions annulées, puis, le 19 septembre 2007, ont approuvé une nouvelle augmentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300060

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité dirigée contre la banque et contre la société E.G.P.C. finance, alors « que la prescription d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

alternatif Boussard Gavaudan Holding, ayant engendré une perte de 23.678,52 euros, le fonds alternatif Boussard Gavaudan C SHS, ayant entraîné une perte de 5.750 euros, le fonds alternatif Mars One R,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu. 7.

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CC

comm

6137221bcd580146773fa4a5

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Arrigo Y... ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Y..., détenteur de 20 % des actions composant le capital social, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, a le 15 janvier 2002 assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00704

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

restant) = 74 844,39 euros représentant une perte de 49,095% du capital investi ; qu'en tout état de cause, le préjudice financier résultant de la perte partielle du capital investi s'était déjà révélé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil et de mise en garde, M. et Mme [C]

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cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Francis X

61372624cd5801467742340a

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes ; que, cependant, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli

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cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de la SA BPP, là encore de manière inconsidérée ; qu'il y a lieu également, pour les mêmes motifs que pour les avances de fonds, de le déclarer coupable de banqueroute par détournement d'actif ; sur le

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comm

61372415cd5801467741205b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de chance ; qu'à supposer que la perte de chance soit caractérisée, l'indemnité allouée ne peut qu'être inférieure à la somme correspondant à la perte éprouvée ; qu'en décidant le contraire en allouant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

avec l'objectif de participer à la hausse des marchés actions et de préserver le capital dans les périodes de baisse; qu'il y est joint un tableau des supports existants pour les fonds Performance Absolue

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CC

civ2

6137226fcd580146773fcff4

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette cautionnée, qui représentait le solde du prix des

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