le dépôt de rapport de l'expert, a agi au fond contre la société Mercury Froid en résolution de la vente pour vice caché ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société SED Froid contre

Y... n'avait pas intenté à bref délai son action fondée sur le vice caché affectant le local dont il s'était rendu acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE L'ACTION FONDEE SUR UN VICE CACHE ET PREVUE AU SECOND DE CES TEXTES SUSVISES A ETE INTRODUITE TARDIVEMENT, N'EST

en garantie des vices cachés contre le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable comme ayant été introduite dans le bref délai

et des circonstances de la cause, que l'action fondée sur les vices cachés affectant l'installation n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; D'où il suit

[E] n'a défendu à l'action fondée sur le vice caché qu'en invoquant le caractère apparent du vice pour la SCI 16 rue du Monument et la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte ; que dès lors en soulevant

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action fondée sur les vices cachés de l'appareil alors, selon le pourvoi, qu'il indiquait dans ses conclusions que c'est à l'occasion d'interventions

Par conclusions reçues par le RPVA le 11 février 2022, la société Brunswick Marine in France, faisant valoir que toute action fondée sur les vices cachés est prescrite depuis le 7 mai 2021 en application

fondée sur les vices cachés pouvait être entreprise relativement à des dysfonctionnements présumés de l'installation photovoltaïque, - juger que l'action fondée sur les vices cachés est prescrite par

fondée sur l'obligation de délivrance, laquelle a pour objet de sanctionner l'absence de conformité de la chose par rapport aux spécifications convenues par les parties, et l'action fondée sur les vices

fondée sur les vices cachés que pour celle fondée sur la garantie décennale ; S'agissant des vices cachés l'article 1648 de ce même code dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

une garantie constructeur, que le quad bénéficiait bien de la part de la SARL QUAD EVASION d'une garantie expirant en juin 2004, qu'ainsi les manoeuvres dolosives alléguées ne sont pas établies, que l'action

[T] et Mme [S] fondée sur les vices du consentement, en mentionnant particulièrement l'erreur, est irrecevable en raison de l'impossibilité de cumul avec leur action fondée sur les vices cachés, laquelle

Il apparaît qu'une action fondée sur des vices cachés ne paraît pas devoir prospérer au vu des éléments contenus dans la procédure, ne permettant pas de caractériser un motif légitime à faire droit à la

en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'acquéreur

engagée par les époux BOUVELLE est une action fondée sur les vices cachés ; - constater, dire et juger que cette action est prescrite pour ne pas avoir été introduite à bref délai ; - dire et juger

CHARVET Industries soutient que l'action fondée sur les vices cachés du matériel est irrecevable pour ne pas avoir été engagée à bref délai ensuite de la découverte du prétendu vice qui affecterait le

[W] en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés.