DU 2 MARS 1957, RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS

FONDEES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ET CELLES AYANT POUR CAUSE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEUX CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER

n'exclut pas l'exercice d'une action fondée sur la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société ECM soutenait qu'elle n'avait accepté de reprendre le fonds

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

Il résulte des productions (pièce 6 produite par la société Axa France IARD, à savoir le certificat de coutume de droit anglais) qu'en droit anglais, la prescription pour les actions fondées sur la responsabilité

en responsabilité délictuelle pour détournement d'actifs à l'encontre de M.

en responsabilité des consorts Y... contre le notaire rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce annulé, a conditionné la recevabilité de l'action fondée sur l'aggravation du dommage à l'existence

[V] fonde son action sur les articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil. Il entend donc mettre en cause la responsabilité de la société La Semiso sur un fondement contractuel.

Ce préjudice doit donc être indemnisé sur le fondement d'une responsabilité contractuelle, en application des articles 1217 et suivants du code civil, qui exclut ordinairement le recours à la responsabilité

Les dirigeants de la société CET ont accepté de céder l'ensemble des actifs, droits et actions détenus par ladite société au profit de la société Ironoak.

Il expose former ses demandes sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Il résulte de l'application combinée des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que les actions fondées sur la

- sur l'action fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun : [P] fonde sa demande à l'encontre d'AXA sur un manquement d'AXA à son devoir conseil, en ce qu'elle n'aurait pas offert

moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421-1 du code de l'urbanisme, 2227, 2224, 1382, 678 et suivants du code civil : de réformer le jugement, de déclarer prescrite l'action

il y a lieu de relever que les sociétés MMA n'ont pas procédé au paiement des sommes découlant des prêts en lieu et place du débiteur après le prononcé de la déchéance des prêts ; que s'agissant de l'action

l'action récursoire du Fonds de garantie irrecevable et subsidiairement mal fondée, -dire la CPAM, la Banque de France et la SMCC Section Locale de la Banque de France irrecevables et subsidiairement

sur le fait qu'un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

des LLOYDS INSURANCE COMPANY SA à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, au regard de l’acquisition de la prescription de son action fondée sur la responsabilité délictuelle, REJETER l’ensemble des demandes