subordonnée à l'intervention préalable au dépôt de sa plainte d'une délibération prise par le conseil municipal en vertu de l'article L. 316-1 du Code des communes, ni même en sa qualité de citoyen, l'action

AUXQUELS A ETE REFUSEE L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui

H... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 1987) d'avoir déclaré recevable l'action exercée, en leur qualité de contribuables, par les consorts B... et autres, pour obtenir la nullité de la

inscrit au rôle de la commune d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement

dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle celui-ci exerce ses fonctions, la valeur des titres qui sont la propriété du contribuable étant exonérée à concurrence de la

Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le Président de la Commission syndicale.

un préjudice personnel suffisant pour exercer l'action civile" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... des chefs précités, les juges relèvent que, si

l'action en responsabilité dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le point de départ de la prescription s'entend, au sens de l'article 2224, du jour où ces

X... était le président de la Semarelp ; que l'Association des contribuables de Levallois-Perret a pour objet selon l'article 3 de ses statuts la "défense des contribuables de Levallois-Perret face aux

L'arrêt énonce qu'en application de la doctrine administrative (BOI-REC-SOLID-10-10-30), le comptable public territorialement compétent, qui est seul investi du mandat d'exercer en justice l'action prévue

Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au

, aux termes de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile, par l'action ; les parties à l'instance, aux termes des articles 1 et 4 du nouveau Code de procédure civile, débattent de l'action exercée

et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale ; qu'en affirmant, pour considérer que les actions de la société Parasol

au cours de l'année de paiement des impositions, la demande en restitution desdites impositions peut être exercée au nom et pour le compte du contribuable décédé par ses ayants droit à compter du 1er

au cours de l'année de paiement des impositions, la demande en restitution desdites impositions peut être exercée au nom et pour le compte du contribuable décédé par ses ayants droit à compter du 1er

personnellement doit être considéré comme indirect ; que le contribuable peut être admis à exercer l'action que possède la commune elle-même, mais il doit auparavant, par application de l'article 2132

et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale ; qu'en affirmant, pour considérer que les actions de la société Parasol