l'action résolutoire y étant attachée ; qu'en retenant dès lors, pour néanmoins accueillir l'action résolutoire de Mme A... sur les immeubles cadastrés section GF n° 43 et n° 29, 30, 31 et 33, que cette

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 2°/ la société Teyssou, venant aux droits et action

Le règlement de copropriété de l'immeuble dispose en son chapitre IV que « les propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée, qu'ils soient commerciaux ou professionnels pourront utiliser les parties

de l'exercer. 11.

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

La résolution en a été prononcée par deux jugements du 5 septembre 2016, les débiteurs étant mis en liquidation judiciaire. 4.

Me [K] avant le 28 juin 2017 » quand le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par Mme [C] [L] à l'encontre du notaire rédacteur d'actes ne pouvait être fixé à

[E] [F] est décédé le 8 février 2006 et l'assureur a réglé l'intégralité des échéances du prêt restant dues. 4.

[E] et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur amiable et de mandataire ad hoc de la société E.

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; 6°/ que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue

pour objet de capturer le poisson d'eau douce et l'a en répression condamné à une amende de 500 euros ; "aux motifs que Jacky X... fait valoir qu'il n'a jamais accompli à titre privé la moindre action

en nullité de la convention ou sur une action indemnitaire, et non sur la résiliation ou la résolution de la convention, qui ne peut sanctionner que l'inexécution d'une obligation issue de celle-ci ;

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-François X... coupable des faits de faux qui lui étaient reprochés, en répression l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et sur l'action

en responsabilité exercée par la société Odin et six associés à l'encontre de M.

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Madame Z..., dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Le jugement d'ouverture de la procédure collective étant du 30 avril 2012, les effets de la clause résolutoire n'ont donc pas été acquis antérieurement à cette ouverture.

La résolution n'était pas adoptée.