NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mars 2003), que, saisi d'une action

Par contre, Mme [G] [M] n'a pas renoncé à son action en réduction.

par ajout de l'alinéa 2 à l'article 921 du code civil ainsi libellé : « le délai prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

cédante ; que constatant qu'elle avait réalisé en 1994-95 un tonnage moyen notablement inférieur à celui indiqué dans l'acte de cession, la société Bourgogne alcools a engagé contre son vendeur une action

ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente pour non-paiement du prix ; que le 7 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la vente sans examiner l'action

de prescription spécial ; - de toute façon, le délai de prescription a été interrompu par la demande de rapport, dans le cadre de l'action en partage, puisque l'action en rapport et l'action en réduction

Y..., avocat exerçant au sein de la société Avocats business conseils, la défense de ses intérêts en cause d'appel dans une action en réduction du prix d'un bien qu'il avait acquis ; que le 10 juin 2016

[V] [K] [E] font grief à l'arrêt de dire l'action en réduction des donations excédant la quotité disponible recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle notariale Veyrac et Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la société Action immobilière, société à responsabilité

excéder dix ans à compter du décès ; que, pour dire recevable l'action en réduction des consorts [F], la cour d'appel a considéré qu'il résulterait de l'article 921 du code civil qu' un premier délai

personnelle, l'action en réduction introduite contre E...

Mme Z... oppose aux appelants l'alinéa 2 du même article 921, en sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, selon laquelle «Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé

[Z] [T] avait donné pouvoir à un clerc de renoncer à l'action en réduction n'avait pas interrompu la prescription de l'action en réduction, qu'il n'était pas « mis en évidence » que ces deux actions avaient

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action en réduction du legs universel consenti à M.

[G], le code civil déterminant les modalités d'exercice spécifiques de l'action en réduction aux articles 921 et suivants ; que cette action avait donc été introduite après le 1er janvier 2007

Elle réplique : - concernant l'action en réduction de legs que celle-ci est prescite.

Michel X... s'oppose à cette évaluation ; qu'à titre subsidiaire, l'action en réduction n'est pas prescrite puisque c'est à la déclaration de succession du 21 mars 2008 qu'ils ont pris connaissance de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction Pour la première fois en appel, les appelants soutiennent que l'action en réduction intentée