Emmanuel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action en reddition de compte de l'administration légale, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription quinquennale n'est

EN REDDITION DE COMPTES CONTRE LA SOCIETE OPA; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...

a alors assigné Mme X... pour faire constater la réalité de la cession par cette dernière, de la totalité de ses droits dans la succession de Pietro Y..., et, subsidiairement, pour faire juger que l'action

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'action en reddition de comptes se prescrit par dix ans en matière commerciale ; que, par ailleurs, si les créances de la valeur

en paiement, cependant qu'elle était saisie d'une action en reddition de comptes la "cour d'appel" a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile" ; Mais attendu que

ETE DEBOUTE PAR LES JURIDICTIONS SUISSES DEVANT LESQUELLES IL L'AVAIT PORTEE; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE ACCESSOIREMENT A L'ACTION EN REDDITION DE COMPTES PAR CHARLES X.

en reddition de compte et l'estimant partiellement prescrite, a débouté M.

X..., et que la prescription édictée par l'article 2277 ne peut également recevoir application dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action en paiement des loyers mais d'une action en reddition de comptes

Y... quitus de sa gestion, alors que, selon le pourvoi, l'action en reddition de compte du syndic a pour objet la vérification des opérations comptables effectuées par ce syndic sans préjuger de l'éventuelle

[L] pour la cession de leurs actions, a vendu leurs actions le 28 février 2001 et leur a, le même jour, annoncé un prix de vente et rendu compte de ce prix ; qu'ainsi la prescription de l'action en reddition

des appelantes n'est pas une action en partage, mais une action en reddition de comptes ou paiement de créance, soumise à la prescription trentenaire ; que Madame Marie-Thérèse Y..., divorcée B..., est

DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DONT L'ORDRE DU JOUR PREVOYAIT LA REVOCATION DU MANDAT DE LA SADEC ET UNE DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE LE MANDATAIRE UNE ACTION

Cour en date du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1967) d'avoir, avant de statuer au fond sur l'action

acte du 25 mars 1993, engagé contre celle-ci une action en restitution du solde du compte ; Attendu que M.

X... de la prescription de l'action en reddition de comptes et condamné celui-ci à payer au tuteur ad hoc de Mme Y... une somme de 61 337,91 francs avec intérêts au taux légal ; Attendu que, pour rejeter

débouter de sa revendication sur la succession de son père d'une créance des loyers perçus postérieurement à sa majorité ; Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale de l'action

de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 1988), saisie de l'action

, 28 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en recherche des mouvements de fonds intervenus après l'ouverture de la curatelle de sa mère, Mme veuve Y..., décédée le 14 août 1986, au motif que l'action