Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

à la liquidation judiciaire de la société Hélios, alors : « 1°/ qu'un paiement par chèque ne peut être attaqué par la voie d'une action en rapport que s'il a été fait par le débiteur en cessation des

du code de commerce l'action en rapport suppose que la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque ait été émis par le débiteur ; que l'action en rapport ne peut être appliquée au paiement par chèque

X..., en celle de représentant des créanciers, ont engagé, le 25 août 2000, une action en rapport relative à des paiements effectués, pendant la période suspecte, par la société au moyen de chèques ;

Il en résulte que le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article L. 632-2 et se trouve soumis à l'action en rapport de l'article L. 632-3.

en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a assigné M.

destinée à reconstituer l'actif de la société débitrice, - que l'action en rapport a un effet relatif, limité au bénéficiaire du chèque, et est destinée à sanctionner ce bénéficiaire, et non à reconstituer

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt du 20 décembre 2023 de dire que l'action en rapport des libéralités a été déclarée recevable par le jugement du 15 mai 2018, confirmé par l'arrêt du 25 février 2020

cessation des paiements du solvens ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne devait être fait droit à ces demandes par application de l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce, dès lors que l'action

[25] intervenue le 14 avril 1962, - déclaré irrecevable leur action en déclaration de simulation de la vente immobilière intervenue le 31 mai 1972, - déclaré irrecevable leur action en rapport de ces

à titre de rappel de salaire jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, de congés payés afférents, et d'indemnité de fin de contrat. 1° ALORS QU'il incombe au salarié, demandeur à l'action

Z..., bien qu'ils soient défendeurs à l'action, de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'ils revendiquaient et constaté qu'il ressortait des documents produits que les aménagements qui

à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; Mais considérant que s'agissant d'un paiement par chèque, seule est ouverte l'action en rapport contre le bénéficiaire

D'UNE PARCELLE DONT TRONCHON AVAIT LA POSSESSION, SANS CONSTATER QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN LITIGIEUX, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION

alinéa 2, susvisé, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à celui qui exerce l'action

acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle est résultée d'une donation indirecte, donner lieu à une action

X..., syndic de celui-ci, pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré opposable ; que la société Jascar s'est opposée à l'action dirigée contre elle, et la société Levasseur et M.