prévue à l'acte de donation du 13 septembre 1894 pour la période de janvier 1986 à juillet 1996 ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que la donatrice avait été déboutée de son action

ne concerne que l'action en révocation et non l'action en nullité ; et alors que, d'autre part, il y a contradiction entre le dispositif déclarant prescrite l'action en révocation et le motif constatant

parent survivant et sur les droits que détiennent les gratifiés eux-mêmes pour les avoir recueillis dans la succession de leur autre parent prédécédé, et que se pose la question, dans le cadre d'une action

T... à sa fille Mme Y..., alors « que l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude peut être demandée par l'héritier du donateur contre le donataire, à la condition que l'action ait été

[U]: Aux termes de l'article 955 du code civil l'action en révocation d'une donation peut être exercée par les héritiers du donateur à l'encontre du donataire a condition que l'action ait été intentée

en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ; Attendu que, pour dire que Mme X... est dépourvue de qualité pour agir en révocation de

a pris naissance du fait de l'inexécution ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en révocation pour inexécution des charge et conditions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1996) d'avoir déclaré sa soeur recevable à reprendre l'action engagée par leur père et d'avoir annulé la donation du 19 mai 1971, alors que, selon

5000 FRANCS; QUE LEON BELMONT EST DECEDE LE 20 AOUT 1970 ET QUE VEUVE BELMONT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DEMOISELLE X..., A INTENTE CONTRE TRICON, QUI S'ETAIT ABSTENU DE PAYER LA RENTE, UNE ACTION

EN REVOCATION DUDIT LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A DESIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Cependant, l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui est une conséquence de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure

au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précèdent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; que, par suite, bien que l'action

Ils relèvent enfin que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges est du ressort du donateur ou de ses ayants droits et donc ouverte à des donateurs qui ne seraient pas artistes

ou du passif et de la valeur des actions de la société); * Décrire et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes

A... et Z..., qui avaient fait valoir que la société Kis Clé avait accepté une révocation amiable du contrat de vente de matériel en date du 25 mars 1985, la cour d'appel a privé sa décision de motifs,

La demande en révocation pour inexécution de charge est recevable.

Sur la révocation judiciaire du président de la S.A.S. M.

en révocation de la donation pour inexécution des charges, soumise à la prescription trentenaire, de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, qui s'applique à l'action en paiement