mars 1990, la société civile immobilière Ondelia (la SCI) a acquis un immeuble donné à bail à la société Belle Jardinière ; que les précédents propriétaires avaient engagé contre cette locataire une action

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

en conséquence, de déclarer recevables les demandes de Mme [V], alors « que lorsqu'elle est fondée sur l'apport irrégulier du droit au bail à une société civile d'exploitation, la prescription de l'action

France à compter du 1er mai 2010, en qualité de responsable des ventes itinérant ; que le 9 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de contrat de travail

Déclarer l'action recevable .

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

En arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 3 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

X... une action en résiliation de contrat et en remboursement des sommes versées en exécution de cette convention ; Attendu que la cour d'appel a déclaré la demande de la société irrecevable, sous réserve

. ; qu'ils ont intenté, le 2 février 1994, une action en résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que la société Caraïbes promotion fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z... étaient

formé le pourvoi n° H 20-22.994 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Génie civil d'Armor, société par actions

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Lancry protection sécurité, société par actions

février 1997 signification d'un acte du 30 décembre 1996, par lequel la société Les Campeoles avait cédé à la société Loisirs Espace tous ses droits relatifs au bail litigieux et tous ses droits dans l'action

vingt-quatre céramiques en tirage multiple, six d'entre elles étant constituées d'oeuvres déjà existantes ; que, reprochant à ses cocontractants d'avoir manqué à leurs obligations, il a engagé une action

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 mars 2004, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 15 avril 2004, la société Symphonie on line a proposé à M.

Il a saisi le 24 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

connaître de l'action en résiliation du bail, l'arrêt retient que M.

Le 12 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et d'une demande en paiement de

Par requête du 31 décembre 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne, section commerce, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et paiement