Cette situation n’a toutefois pas d’incidence sur le principe de la réductibilité ou non de la donation.

issue de ladite loi et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin

judiciaire à propos de sa succession, par conséquent aucune action en révocation de la donation pour inexécution des charges, la cour d'appel a caractérisé des actes manifestant sans équivoque la volonté

[J] [F], Mmes [X], [C] et [F] et Mme [M] [P] [H], veuve de [G] [F], (les consorts [F]) en réduction de la donation-partage.

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les actes établis par le débiteur en fraude

[N] de son action paulienne à l'encontre de la donation du 17 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

I... au jour de la donation-partage, ce que celle-ci savait pertinemment la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du même code dans sa rédaction applicable au litige

LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, dit que la donation-partage

Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est

leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'en l'espèce, les consorts [E] soulignaient que la donation-partage avait une motivation exclusivement successorale

de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction présentée par M.

actions attribuées par les donations-partage n'est pas remise en cause par les résolutions critiquées, et, par motifs propres, qu'aucune déchéance des droits sociaux conférés aux consorts Y...

déguisées sont valables jusqu'à concurrence de la quotité disponible et que le droit des héritiers réservatoires se borne à réclamer la réduction des donations à cette quotité disponible ; que, par conséquent

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, alors « que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic

[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.

créancier avait ou aurait dû avoir connaissance de l'acte qui aurait été commis en fraude à ses droits ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée

en réduction concernant la donation-partage du 1er février 1993 ; - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.