le gardien de ses dernières volontés ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucun texte ne réserve l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement aux continuateurs de la

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en nullité relative d'un contrat est une action attitrée, qui n'est ouverte qu'à celui des cocontractants que la règle transgressée a voulu

irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant

QU'en outre, la prescription quinquennale de l'action en nullité relative pour vice du consentement court, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts, de sorte que l'action en nullité

1983, relative aux marchés à terme par la société Node Langlois matières premières ; qu'en déclarant l'action en nullité exercée par Mme X... prescrite sur le fondement de la prescription visée à l'article

EN NULLITE RELATIVE D'UNE CONVENTION A LAQUELLE LE MINEUR A ETE PARTIE OU REPRESENTE ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER L'INOPPOSABILITE A UNE PERSONNE, EMANCIPEE LE 27 FEVRIER

vie, sa passion" ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire "pour l'ensemble de sa prestation, y compris le travail d'interprétation" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action

qui déclare ne pas prendre parti au fond sur la demande, et constate qu'elle tendait à faire sanctionner l'insuffisance des obligations du preneur, ne pouvait décider qu'elle s'analysait comme une action

, pendant un délai de cinq ans ; que cette action en nullité relative n'est ouverte qu'au titulaire du droit de préemption ; qu'en permettant au vendeur de se prévaloir de cette nullité pour échapper à

à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Attendu que M.

en nullité relative et non aux actions tendant à voir déclarer non écrites des clauses abusives ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir déclarer réputée non écrite la clause relative

AURAIT ETE INDUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN POSTULANT QUE L'ACTION EN NULLITE RELATIVE DE MARIAGE INSTITUEE PAR

n'avait pas été soulevée postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, lequel, s'agissant d'une nullité relative, était de cinq ans, la Cour d'appel a privé sa décision

Code civil et d'une contradiction de motifs ; Attendu que le commandement de payer constitue non pas un acte d'exécution, mais un acte préparatoire à celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que l'action

Y... a assigné la fille de celle-ci, Mme Z... sa seule héritière, en nullité de l'acte du 23 octobre 1996, sur le fondement de l'article 503 du Cde civil ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt

d'appel a violé les articles 146, 180 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, est, en raison de son

le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de prescription est, sauf dispositions particulières le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

EN NULLITE ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A CE QUE SON X...