AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137212ccd580146773f1976
15 novembre 1989
15 novembre 1989
dernier ressort (tribunal de grande instance de Nanterre, 17 décembre 1987) sur des poursuites de saisie-immobilière exercées par la Banque pour la construction et l'équipement de l'avoir débouté de son action
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civ2
613720d2cd580146773eeb00
29 juin 1988
29 juin 1988
Sur le moyen unique : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 1987) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux Z..., refusé de surseoir à statuer sur leur action
Source officielle