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17 869 résultats pour « action en nullité et commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137212ccd580146773f1976

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

dernier ressort (tribunal de grande instance de Nanterre, 17 décembre 1987) sur des poursuites de saisie-immobilière exercées par la Banque pour la construction et l'équipement de l'avoir débouté de son action

Source officielle

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CC

civ2

613720d2cd580146773eeb00

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Sur le moyen unique : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 1987) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux Z..., refusé de surseoir à statuer sur leur action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de la banque prescrite, sur l'absence d'effet interruptif des paiements postérieurs au 2 juillet 2012 en raison de l'action en nullité du commandement de saisie immobilière intentée par M. et Mme X...

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eee

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'action en nullité du commandement

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eef

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'action en nullité du commandement

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080ad

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'action en nullité du commandement

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef550

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

du commandement et a dit la clause résolutoire acquise ; qu'un arrêt du 20 décembre 1985, a rectifié celui du 4 janvier 1985 en y supprimant les mentions indiquant que la clause résolutoire était acquise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200032

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

connaître de l'action des époux X... et de M. d'Y... en nullité des commandements de payer délivrés par le comptable du Trésor les 9 juin et 27 août 2008 que ces derniers ne s'inscrivaient pas dans une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616f

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

aux fins de saisie-vente délivré le 18 mars 1999, - que la décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Gap, qu'elle a saisi en nullité du commandement de saisie-vente, n'a aucune

Source officielle
TJ

REFERE

69cece97cdc6046d47e78826

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SCI [B] indique s'en rapporter à la sagesse de la juridiction de céans sur cette exception d'incompétence territoriale, rappelant que la défenderesse a elle-même saisi la juridiction de céans d'une action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff962f5393e2eb44a0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En revanche, il a estimé qu'en s'inscrivant dans la continuité de la position adoptée par l'administrateur judiciaire et en maintenant l'action en nullité du commandement de quitter les lieux initiée par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA4C S.A.R.L. MUST EVEN'Tc/S.C

64a8ff0903029105dbedbff9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75c6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux fins de saisie-vente - elle a donc introduit une action en nullité du commandement aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en raison de la prescription

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17713

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] à l'encontre de Maître [X] : L'action en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente peut valablement être poursuivie également à l'encontre de l'huissier instrumentaire, associé au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162be8799b588421c5e37d7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

[S], demande à la cour de : 1/ vu les articles 4, 30, 53 du code de procédure civile, - dire que l'action engagée le 24 janvier 2008 devant le tribunal de grande instance de [Localité 14] en nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301301

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Y... ayant engagé une nouvelle action en nullité de ce commandement, la SCI a demandé reconventionnellement la constatation du jeu de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter cette dernière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210291

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, constaté la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 30 septembre 2014 et débouté la banque de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « il sera d'abord relevé que le moyen tiré de l'autorité

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CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9e7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Sur la recevabilité de l'action en nullité du bon de commande pour non-respect des dispositions du code de la consommation Les époux [F] sollicitent l'annulation du contrat conclu suivant bon

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'intégralité des faits leur permettant d'exercer une action en nullité dudit bon de commande et consécutivement du crédit affecté souscrit pour assurer le financement de l'installation que ce soit

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363201d7564000872df3a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du bon de commande pour ces motifs doit ainsi être fixé au 28 octobre 2011, date de la signature du contrat, sans report possible, contrairement

Source officielle