en justice contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier

en justice contre le fonds vaut désistement des actions juridictionnelle en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, les décisions juridictionnelles

Aux termes du V de ce même article : " Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée ().

Aux termes du V de ce même article : « Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée (…).

l'obligation pour elle de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois conformément à l'article 53, V, de la loi du 23 décembre 2000 qui n'ouvre au demandeur le droit d'action en justice contre le

cours et irrecevabilité des futures actions en réparation du même préjudice, le VI du même article disposant toutefois que le fonds est subrogé dans les droits du demandeur indemnisé contre les responsables

condamné à lui verser une somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le demandeur ne dispose du droit d'action

ou la décision juridictionnelle rendue à la suite de l'exercice par le demandeur de son droit d'action en justice contre le Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable

23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action

demande concernant le seul chef du préjudice moral subi par la victime, ils ont saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'infirmer son

X... a engagé, le 8 juillet 2003, devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; que le Fonds lui a notifié le 24

d'une action contre cette décision ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de le dire tenu d'indemniser les ayants droit de la victime des préjudices subis personnellement par Mohamed X... alors

d'une action contre cette décision ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de le dire tenu d'indemniser les ayants droit de la victime des préjudices subis personnellement par Jacky X... alors,

qu'aux termes du paragraphe V de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le

et une demande d'indemnisation du préjudice correspondant au remboursement des frais funéraires ; que le Fonds ayant rejeté leur demande, ils ont saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision

en justice contre le FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, les décisions juridictionnelles

base de l'offre faite par le FIVA le 10 juin 2004 ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2000-1057 du 23 décembre 2000 que le demandeur dispose du droit d'action

(les consorts X...) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur