par la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1994), que par jugement du 22 avril 1993, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a, dans son dispositif, déclaré recevable l'action

société Montfort immobilier le 7 juin 1999 en remboursement d'honoraires et en responsabilité, à raison des fautes de gestion résultant du vice affectant les notifications et de l'introduction des actions

intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

intentée par M. et Mme Y... à l'encontre de leur fille, l'arrêt attaqué retient que la demande de révocation pour cause d'ingratitude fondée sur l'action en expulsion a été formalisée pour la première

de sa demande de dommages et intérêts pour disparition ou endommagement d'objets lors de l'expulsion ; AUX MOTIFS QUE si l'action en expulsion est une action personnelle, pour qu'elle soit transmise

pour déclarer irrecevable l'action en expulsion de M.

, mais de son succès ; qu'en déclarant les consorts [S] irrecevables en leur action en expulsion de tout occupant qui serait sans droit ni titre sur la parcelle Vaiapane 1, faute d'établir suffisamment

l'action en expulsion exercée par les consorts [J], qu'ils ne justifiaient pas de leur qualité à agir en tant que propriétaires (arrêt, pp. 13 à 16), donc en traitant inexactement l'action en expulsion

Par un arrêt définitif du 28 février 2001, la cour d’appel de Bucarest accueillit le recours de la famille D. et rejeta l’action en expulsion, au motif qu’au moment de l’introduction de cette action, le

nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute occurrence, en se bornant à énoncer que l'instance étant une action

    Restitution de l’immeuble aux requérants et action en expulsion des locataires de l’Etat 5.

Les sociétés du goupe [K] ont sollicité que l'action en expulsion introduite à raison de l'occupation sans droit ni titre soit déclaré prescrite, que l'action subsidiaire en résiliation du contrat de bail

La famille D. estimait en effet que l'action en expulsion était irrecevable en vertu de la loi   n o   17/1994, en vigueur à la date de l'introduction de l'action par la requérante, et que la

    Le 25   janvier 1999, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest d’une action en expulsion des époux P. en raison notamment de leur refus de conclure un bail.

une action en expulsion contre I.D. et I.A. qui l’occupaient abusivement.

révision à la hausse du loyer à la suite de la publication de l'indice applicable, sans rechercher si les sommes ainsi réclamées ne correspondaient pas à une indemnité d'occupation, corollaire de l'action

l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix et celle du débiteur ou du tiers détenteur de libérer les lieux sont corrélatives et d'exécution simultanée ; Attendu qu'en énonçant, pour justifier l'expulsion

paiement des loyers non perçus, comme lors de leur première action en expulsion, à laquelle ils ont renoncé.