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57 094 résultats pour « action en cours devant la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002472_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002473_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003386_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003424_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003425_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2005158_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2005262_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ec551627057d32e102

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle s'oppose à tout nouveau sursis à statuer, en faisant valoir que la présente instance en fixation d'indemnité d'expropriation n'est pas susceptible d'être affectée par l'issue de l'action en cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de la cour administrative d'appel du 10 novembre 2014, cette date fixant selon elle le point de départ de la prescription de son action.

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude X

61372601cd58014677422346

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100009

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de justice administrative s'appliquent exclusivement aux recours exercés devant la juridiction administrative et sont inapplicables à l'action dont dispose l'assureur d'une structure reprise par l'EFS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100008

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de justice administrative s'appliquent exclusivement aux recours exercés devant la juridiction administrative et sont inapplicables à l'action dont dispose l'assureur d'une structure reprise par l'EFS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00425

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

n'est que temporaire ; qu'au cas d'espèce, en déniant l'effet interruptif de prescription attaché à la demande formé contre la société Valnor par la société CNIM devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372363cd58014677409235

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y... devant les juridictions administratives comme devant les juridictions civiles a demandé que la convention du 28 juillet 1961 soit privée d'effet faute pour Mme X... d'avoir, d'une façon irréversible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100200

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et l'a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012, que le tribunal administratif ne renvoie pas l'affaire devant le juge judiciaire en raison

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742481e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de la ville de Paris avant le 1er décembre 2000, a commis une faute ; que la SARL Hatslaha ne saurait sérieusement invoquer une prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

La société a saisi la cour administrative d'appel devant laquelle elle a produit au soutien de ses prétentions un courrier d'un bureau d'études, dont il s'est avéré qu'il avait été partiellement modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00753

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la décision définitive de la juridiction administrative, que la cour administrative d'appel de Versailles avait rejeté leur recours contre l'administration fiscale par arrêt du 10 mai 2016, et qu'ainsi

Source officielle