Considérant que la société SGM qui n'incrimine pas dans ses écritures la contrefaçon du modèle déposé en France, sera en conséquence déclaré irrecevable à agir en contrefaçon du modèle de montre DM/064

de modèles à l'encontre de la société EURO PROTECTION que pour autant que ces modèles ont fait l'objet d'un dépôt - que seuls sept des dix modèles dont fait état la société BUSHNELL PERFORMANCE OPTICS

titre de la protection des modèles déposés, les faits postérieurs au dépôt mais antérieurs à la publicité ne peuvent donner lieu à une action en contrefaçon qu'à la charge par la partie lésée d'établir

du modèle n° 841170 déposé le 16 mars 1984 et, infirmant le jugement sur ce point, de débouter la société LAGUELLE de son action en contrefaçon de modèle ; que la demande de nullité du modèle n° 841170

des éléments caractéristiques du modèle ; Que ce modèle, déposé le 25 avril 1994 et par conséquent régi par la loi ancienne, fait l'objet de deux reproductions photographiques (de face et de trois-quart

n° 94217-001/002 déposé le 24 mars 1995 et d'ordonner sa radiation des registres de l'INPI, de considérer que n'est pas original le modèle de flacon après rasage correspondant au modèle industriel n°

déposé s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de son dépôt ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le modèle n° 01 3889 a été déposé le 3 juillet 2001

modèles, ne peut être retenue, dans le cadre de l'action en contrefaçon, qu'aux modèles déposés, sous réserve d'un certain nombre de conditions qui seront examinées plus loin, - l'action en contrefaçon

de dessins et modèles, contrefaçon de marque, faux artistique, recel, usurpation de titre, fraude informatique et association de malfaiteurs, a déclaré son action civile irrecevable, et l'a condamné à

décidé qu'elle était rendue coupable de contrefaçon des modèles déposés par la société Polyrey sous le n° 855.592, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence

en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement retenu à cette fin un modèle imitant cette création ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable, faute de mise en cause de M.

était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice de l'action en contrefaçon est ouvert au propriétaire du modèle déposé ; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit

X... et la société Mephisto, qui ont respectivement déposé à l'INPI, le 23 avril 1979 et le 2 avril 1981, des modèles de chaussures enregistrés sous les numéros 132 502 et 811 319 ont poursuivi la société

date de la cession au profit de la société X..., le dépôt du modèle litigieux n'était pas encore publié, et, d'autre part, que le modèle avait été divulgué antérieurement à ce dépôt par la société X...

antérieurs au 29 juillet 2001 ne peuvent être invoqués au soutien d'une action en contrefaçon que s'ils ont porté atteinte à un exact modèle déposé et non à un modèle distinct, même d'apparence peu différente

16 février 2000, au registre national des dessins et modèles ; qu'après saisie-contrefaçon la société Mi médical a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale, la société

Stenograph Corporation, la société X... a assigné cette société en contrefaçon de modèle et de marque, et en concurrence déloyale ; que la société Stenograph ayant fait valoir que le modèle déposé en

la réparation du dommage que lui causent les faits de contrefaçon, en sorte qu'en présence de leurs conclusions qui demandaient que soit accueillie au titre d'une telle action leur demande d'indemnité