et de vêtements féminins utilisant des motifs indiens, selon lui, contrefaisants ; que son action en contrefaçon a été rejetée mais son action en concurrence déloyale accueillie ; Sur le moyen unique

de ces modèles et en concurrence déloyale pour avoir vendu des cintres reproduisant servilement ces modèles au-delà des nécessités techniques ; que la cour d'appel a rejeté l'action en contrefaçon, prononcé

. ; que ce dernier a poursuivi la société loisirs 2000 en contrefaçon, aux côtés de diverses autres parties, dont les sociétés Look voyages et STI "La Fontaine d'Argenteuil", dont les tracts incriminés

et SFASS, en leur reprochant d'avoir commercialisé, à bas prix, des ceintures de piètre qualité reproduisant les caractéristiques de ces modèles ; que la cour d'appel a déclaré l'action en contrefaçon

X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), que la société Litef ayant engagé une action

simplifiée, 2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la montre Radiomir" par la montre Augarde", devant la cour d'appel, sur le fondement du parasitisme ; que l'action en parasitisme tendait, comme l'action en contrefaçon de marque, à ce qu'il soit fait

, assigné en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale, la société Opportunity, qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces modèles ; Attendu que pour condamner la société Opportunity

statuant au fond ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement qui, après avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de M.

de l'Union européenne ; que celle-ci a opposé la déchéance des droits attachés à chacune de ces marques, ainsi que la nullité, pour atteinte à ses propres droits antérieurs, de celle fondant cette action

aux enseignes distribuant les meubles de jardin fabriqués par la société Shaf de messages les informant de ce que la société Keter Plastic avait formé à l'encontre de la société Shaf une action en contrefaçon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon, alors, selon le moyen, qu'un juge qui a déjà traité des questions analogues à celles qu'examinera la formation de jugement

EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE CELLE-CI, SELON LE POURVOI, N'ETAIT

de son brevet et de son modèle la société Delsey devant le Tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en contrefaçon de modèle ; Attendu qu'il est fait grief

La société ORANGE rétorque que toute action en contrefaçon est nécessairement une action ayant pour objet un droit réel et qu'il n'existe pas de notion d'action en contrefaçon «de type collectif».

, d'autre part, qu'en se contentant, par voie de conséquence, d'apprécier selon le critère du risque de la confusion l'action en contrefaçon portée devant elle, la cour d'appel ne donne pas de base légale

Z... de l'action en contrefaçon qu'il avait engagée contre les sociétés Matein et Serma ; que sur appel de celui-ci la cour d'appel de Paris, après qu'avait été appelée en déclaration d'arrêt commun la