Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M.

X... ayant introduit une action en bornage, le Tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance sur la question de revendication de propriété posée par M.

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que, statuant après expertise sur l'action

. **** Par assignation délivrée le 13 avril 2016, [S] [O] a intenté une action en bornage à l'égard de [R] [M] puis, à la suite du décès de celui-ci, contre

Y... critiquant le travail de cet expert, a saisi le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne d'une action en bornage et que le magistrat de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M.

irrecevable, l'arrêt retient que la reconnaissance d'un empiétement implique la délimitation des propriétés respectives alors que l'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 18-20.038 et n° B 18-22.084 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 2018), qu'à l'occasion d'une action

C... ; Attendu que l'arrêt, qui ordonne le bornage du chemin selon le tracé figurant sur le plan cadastral, écarte l'exception de prescription acquisitive présentée par Mmes B... et A... en retenant

consorts Y..., en laissant un passage de 2,66 mètres de large et en élaguant les arbres bordant le chemin sur lequel s'exerçait la servitude ; que les consorts X... qui avaient par ailleurs engagé une action

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 octobre 1997), rendu sur renvoi de cassation (Civ. 2e, 22 mai 1995 BC II n° 151), que, sur une action

Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que par arrêt du 26 mai 1975 devenu irrévocable, la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur l'action en bornage de M.

amiable, saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage à laquelle les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu, se sont opposés en invoquant à leur profit la prescription trentenaire du terrain

C..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant I...

omis dans son rapport de fixer la ligne divisoire, aurait omis de communiquer le document d'arpentage lui ayant servi de référence, aurait omis d'indiquer dans son rapport l'absence de démarche de bornage

la conservation du bien indivis ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration

de ses propres écritures et des prétentions qu'elle formulait, ne pouvait s'analyser que comme une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes

en bornage, alors, selon le moyen, que l'objet de l'action en bornage est de matérialiser la limite entre deux propriétés distinctes ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque