Le 16 août 2017, le ministère public a engagé une action en annulation de cet enregistrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action

En 2019, le ministère public a introduit une action en annulation de cet enregistrement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

. ; que ces derniers ont revendu cet immeuble aux consorts D..., le 2 décembre 1977 ; que, le 5 juillet 1979, Mme E... a engagé une action en annulation de sa renonciation à succession ; que,

X... qui soutenait qu'il avait engagé une action en annulation de son propre engagement, le Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la procédure d'exécution forcée ; que la Caisse a formé un pourvoi

Un nouveau second tour, organisé le 15 octobre 2020, a été annulé le 14 janvier 2021, par jugement du même tribunal. 3.

prêt constituait un "investissement direct" d'origine étrangère à la communauté européenne, plusieurs membres de la famille de Y..., ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, ont engagé une action

du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée n'a pas suspendu la prescription de l'action en annulation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

[A] fait valoir que ce n'est pas la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil qui doit s'appliquer mais la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil puisque son action

; Attendu que, pour dire que l'intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l'arrêt retient que la majorité s'apprécie à la date d'introduction de l'action

[P] (le vendeur) et la société Art coiff (l'acquéreur) ; qu'un arrêt irrévocable du 7 juin 2007 a rejeté l'action en annulation de la vente formée par l'acquéreur ; que, reprochant

X... a, ensuite, engagé une action en annulation de l'ensemble des conventions conclues avec son concédant, en invoquant le caractère potestatif de certains des engagements de celui-ci ; qu'en conséquence

W... divers manquements et, en dernier lieu, d'avoir omis d'introduire une action en annulation de l'acte de cession de la moitié des parts de la société exploitant le fonds de commerce, malgré un prix

G... a engagé une action en annulation ou en rescision du partage du 18 février 1966 et en partage judiciaire de la succession de D... G....

et l'adoption d'un plan de continuation de son entreprise, plan dont l'exécution incombait notamment à la société British Airways, la société Euralair a demandé que, préalablement à l'exercice d'une action

[L]-[E], fils de [O] [L], a saisi un tribunal judiciaire d'une action en annulation, subsidiairement en inopposabilité, de l'acte de notoriété délivré le 29 juin 2018.

matériel, la société MDB lui a adressé une proposition que la SCP a refusée, considérant les conditions financières désavantageuses par rapport à celles d'autres distributeurs ; que la SCP a engagé une action

Le 10 décembre 2012, le ministère public a engagé une action en annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite par M. L... .