AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Chantilly de de qu'il s'est désisté de son pourvoi

le syndicat, devant le juge du fond, pour voir déclarer prescrite l'action du syndicat et non fondées les condamnations mises à sa charge ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Le Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie Axa Courtage (la compagnie), a été condamnée à payer diverses provisions au syndicat

de Monsieur [J] [M], DÉCLARER prescrite l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à l'encontre de la SCI [M], DÉCLARER prescrite l'action du Syndicat des Copropriétaires

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2001) se borne, dans son dispositif, à déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société HLM Vaucluse logement, recevable l'action

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'en raison de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la Société Satel, M.

la copropriété Chalons Verbeau Bagatelle a assigné le constructeur, la Société nationale de construction (SNC), en réparation par acte du 29 novembre 1979 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la copropriété de l'immeuble Coralia C et D, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic

Paris a dit l'action du syndicat représenté par son syndic recevable contre la seule SCI, condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des

des copropriétaires Le Tulipier, dont le siège se trouve résidence Parc Croix rousse, bâtiment 1, ... (4ème) (Rhône), pris en la personne de son syndic en exercice, La Régie Ferforet, 22, place de la

délégation unique du personnel qui s'est tenu le 22 février 2017 au sein de la société Paprec chantiers ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et déclarer l'action

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine (Sogilor), son ancien syndic ; que le syndicat a alors agi en

anti-précarité s'étant désisté de son action, le syndicat Alliance ouvrière, représenté par M.

initiaux, était devenue irrévocable, l'action du syndicat ayant été expressément déclarée recevable, et que la cour de renvoi ne pouvait statuer sur la recevabilité de cette action qui n'était pas atteinte

PRENDRE acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires. DIRE que le désistement est parfait. Par conclusions notifiées par voie électronique le même jour M.

des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Menton", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet LVS, ..., 2°/ de M.

du syndicat, que la participation du Bet Cooreng aux opérations d'expertise amiable diligentée par l'assureur dommages-ouvrage n'a eu aucun effet sur le délai d'action du syndicat, sans rechercher si