2032 DU CODE CIVIL QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR PAR ELLE CAUTIONNE, ET NON POINT CONTRE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE DE CELUI-CI, A L'EGARD DUQUEL ELLE NE PEUT RECOURIR QU'APRES AVOIR PAYE PAR LA VOIE DES ACTIONS

X..., le 31 juillet 1992, au titre de son recours contre le tireur pour en déduire qu'il s'est trouvé subrogé dans les droits de la banque et au bénéfice de sa déclaration de créances, que dès lors l'action

B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé

L’Etat, qui poursuit le recouvrement d’une somme égale à l’indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.

tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à leur bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé

L'Etat, qui poursuit le recouvrement d'une somme égale à l'indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.

A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Or, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action

Or, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action

l'État représentative de l'indemnité due à ce propriétaire en raison du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A, et qu'en contrepartie de ce versement l'État a été subrogé

A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé

L'Etat, qui poursuit le recouvrement d'une somme égale à l'indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.

L'Etat, qui poursuit le recouvrement d'une somme égale à l'indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.

Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, agissant au nom de l'Etat, subrogé dans les droits de la société immobilière 3F, a émis à l'encontre de Mme A un titre de perception afin

Or, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action

suite de l'émission par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône d'un titre de perception au profit de l'Etat, s'estimant subrogé

Le titre de perception litigieux, émis par l'État, subrogé dans les droits du bailleur, à l'encontre de Mme L'Ecolier, tend au recouvrement de cette somme.