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obtenir paiement d'une somme que sa mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le

infondée ; qu'en effet, aux termes de l'article 475 ancien du code civil toute action du mineur, notamment contre l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de

[L] [H], domicilié chez Maître Frédérique Chartier, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-23.206 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à sa fille la somme de 449 020, 09 francs, alors que toute action

FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE DIX ANS DE L'ANCIEN ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT A L'ACTION

Aux termes de l'article 475 du code civil toute action du mineur contre le tuteur, les organes de tutelles ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité

C a été victime, entre les 4 et 5 août 2019, de violences aggravées suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commises par trois individus mineurs et sous la complicité d'un quatrième individu mineur

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Estimant la responsabilité du département d'Indre-et-Loire engagée du fait de l'action du mineur dont il assurait la garde au titre de l'aide sociale à l'enfance, M.

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sollicita de la Secrétaire d’action sociale, des mineurs et de la famille de la Communauté autonome de Murcie d’effectuer les démarches pertinentes auprès des autorités diplomatiques nigériennes afin

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Maurice X..., demeurant au lieudit "La Mainguais", aux Brulais (Ille-et-Vilaine), pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur des droits et actions de ses enfants mineurs Fabienne, Myriam