X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre le transporteur, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en première instance, le transporteur et son assureur faisaient

(REMOND) ; 2° L'AERO-CLUB DE CHELLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

EN RESPONSABILITE PREVUE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE EST UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE PRONONCER CONTRE LE PREVENU UNE CONDAMNATION CIVILE

débouté Monsieur Michel X... de sa demande dirigée contre la S.A.R.L.

dirigée contre le transporteur, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.

[A] [S], Mmes [D] et [B] [S], Mme [M] et Mme [H] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prestige assurance PLC et la Caisse des français de l'étranger.

contre la société de transport n'est pas discutée ; Attendu que la société BILDSTEIN soutient que la demande dirigée contre elle est irrecevable pour défaut de qualité de la compagnie d'assurances

Les MUTUELLES DU MANS et les autres compagnies soutiennent que les premiers juges se sont déclarés, à bon droit, compétents pour connaître des actions dirigées contre le transporteur, lequel ayant préféré

* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 09.05.2007 aux termes desquelles la société TRANSPORTS MOURTERON demande de - réformer le jugement entrepris - déclarer prescrite l'action dirigée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT

Transports Lefebvre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 6e Chambre, en date du 19 juin 1984, qui, dans une poursuite du chef d'homicides involontaires exercée contre X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE

MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION

EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION; QUE, SELON LE DERNIER

EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION

, de sorte que l'action en responsabilité dirigée contre ce transporteur est soumise au délai de prescription du droit commun ; qu'en le niant, la cour d'appel a méconnu les règles du mandat et violé les

Lufthansa et Air Inter aux droits de laquelle se trouve la société Air France ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2001) a déclaré irrecevable la compagnie Seine-et-Rhône en son action