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45 837 résultats pour « action dirigée contre la société »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00599

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, DU 4 JUIN 2025 La société Bertin, exerçant sous l'enseigne Ô Péché mignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.344 contre le jugement rendu

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CC

soc

61372290cd580146773fe884

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

: qu'il a saisi une seconde fois, le conseil de prud'hommes de la même demande dirigée contre la société anonyme Frantel à laquelle la société anonyme Le Rivage avait confié la gestion de son hôtel restaurant

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CC

comm

61372101cd580146773f035e

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

United Kingdom puis l'a accueillie en ce qu'elle était dirigée contre la société Maurel ; Attendu que la société Intramar et la compagnie Royal Insurance reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme

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soc

613722ddcd580146774027fa

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

du holding Otal; que dans le cadre d'une action en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal, M.

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CC

soc

613722cecd58014677401b14

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

du holding Otal; que, dans le cadre d'une action en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal , M.

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CA

4ème Chambre

69df1f78cdc6046d4747bace

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

anonyme Axa France Iard prescrites en leur action dirigée contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ; - Déclarons en conséquence irrecevables les demandes des sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Helvetia a indemnisé la société Seafrigo et, par un acte du 18 juin 2015, saisi le tribunal de commerce du Havre d'une action dirigée contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01373

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

pour confirmer le jugement et rejeter la demande de renvoi pour connexité au tribunal de grande instance de l'action dirigée contre les sociétés de commissaires aux comptes, l'arrêt, après avoir énoncé

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civ2

61372500cd5801467741a257

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

ont assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action directe des copropriétaires contre l'assureur l'arrêt énonce que cette action dirigée contre la

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comm

6079d3f49ba5988459c59e9b

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X..., la faute qui lui est reprochée sera appréciée dans le cadre de l'instance prud'homale actuellement pendante mais que le tribunal de commerce n'étant saisi que de la demande dirigée contre la société

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civ2

61372400cd58014677410f97

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... de son action dirigée contre la société et son assureur, devenu société Axa Courtage, l'arrêt partiellement infirmatif retient, par motifs adoptés, que les termes du contrôle étaient suffisamment

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comm

6137236dcd58014677409a43

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Sandwedge au passif de la société Promoshirt, puis s'est déclarée matériellement et territorialement incompétent pour connaître des actions dirigées contre la société CCM et M.

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soc

6079b1e09ba5988459c53d91

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... a été licencié le 9 mars 2001 ; qu'il a saisi le 4 juin 2002 le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (France) d'une action dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline, qui vient

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CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2024, la société [C] a relevé appel aux fins d'infirmation de ce jugement en ce qu'il a déclaré son action dirigée contre la société ORT Solutions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00077

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Simplicit et M. [M] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs actions dirigées contre la société In Extenso et MM.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00684

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, sans examen au fond, son action dirigée contre la société Groupe Capfor, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une

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civ1

60794cbf9ba5988459c46b26

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

IFG de son action, dirigée contre la société NCI, en contrefaçon d'un logiciel, l'arrêt attaqué se fonde sur le défaut de preuve, par la société IFG, de sa qualité de créateur du logiciel litigieux ;

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comm

6079d3719ba5988459c594ad

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CAMISAN DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRON (SOCIETE PIERRON

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200049

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

l'action du FIVA dirigée contre la société Metsä Board Oyj France, alors, que « bien que l'action introduite le 3 juin 2014 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, également dirigée contre

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