Assurances Générales de France (A.G.F.) ; que le tribunal supérieur d'appel a décidé que la compagnie A.G.F. serait tenue à garantie ; Attendu que cet assureur lui reproche d'avoir ainsi accueilli l'action

S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PERMETTANT UNE ACTION DIRECTE DES TIERS LESES CONTRE L'ASSUREUR ; QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ASSURANCE

Ce texte prévoit une action directe du tiers lésé contre l'assureur sur corps.

Le pourvoi pose la question de savoir si la même règle doit s'appliquer lorsque l'action exercée n'est pas l'action directe du tiers lésé mais un appel en garantie formé par le responsable des dommages

directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, les notaires et la société Mutuelles

ne peut prétendre qu'une telle transaction lui serait inopposable au seul motif qu'il ne l'a pas signée ni, par voie de conséquence, qu'elle n'aurait pas interrompu à son égard la prescription de l'action

d'assurances MAAF, assureur de cette société, pour faire fixer le montant de leur préjudice résultant de l'abandon du chantier et des malfaçons constatées par l'expert et condamner la société MAAF, par l'action

LES LIMITES DES FRANCHISES ET AUTRES LIMITATIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES CILOF ET SNI FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTION

Groupe Drouot et la société Nouvelle Mutuelle, laquelle vient aux droits de la compagnie SAMA ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt attaqué retient que l'action

X... et la MAAF, sont des tiers à l'égard de ce contrat, même si celui-ci les qualifie d'assurés au sens de bénéficiaires de la garantie, et pouvaient donc agir en qualité de victimes contre l'assureur

de l'assuré, avec l'accord du tiers victime, envers l'assureur mais n'ouvre pas d'action directe au tiers victime ; que l'étude du droit italien produite, qui n'est contredite par aucune pièce, confirme

1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que l'action

Il résulte de l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

directe instituée par l'article L 124-3 du Code des assurances, action directe qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la

lésé ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans ses droits, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; qu'en décidant que le Lloyd's de Londres, assureur de l'entreprise

L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

cas de pièces communiquées le jour de l'ordonnance de clôture ; Que la cour rejettera donc des débats les pièces nä60 et 61 produites le 23 octobre 2001 par la société PARTICIPEX ; Considérant que l'action

locatifs (l'assureur), en indemnisation des frais d'expertise privée qu'elle a engagés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI exerçait l'action