préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société

de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé ; Et attendu, d'autre part, qu'en cas de liquidation

au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier

de la caution est soumise à la prescription applicable à l'action du créancier contre le débiteur ; que par suite, la prescription de l'action subrogatoire commence à courir au même moment que

Findis recevable à agir à l'encontre de la banque, que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation obligatoire et préalable ne concernait que les modalités d'exercice de l'action

car il ne concerne que l'action des créanciers contre les associés et non l'action des associés entre eux ; que les associés sont tenus aux dettes sociales et doivent contribuer aux pertes en fonction

STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux (société Debeaux) ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec une créance

qui a payé le tout est assujettie au même délai de prescription que l'action du créancier contre l'autre codébiteur solidaire ou contre le débiteur principal ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a

leurs engagements et qu'en cette qualité il a été assigné en paiement d'une certaine somme par la caisse régionale de Crédit mutuel du Morbihan (la banque) qui avait déclaré, le 22 décembre 1988, sa créance

Ainsi que l'a parfaitement énoncé le premier juge, il est constant que la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action du créancier contre la personne qui a reçu, sans en avoir le pouvoir, le paiement

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAEHL AYANT ETE PRONONCE, L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ACCEPTA LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL PAR LEFEBURE, SANS QU'AUCUNE NOTIFICATION AIT JAMAIS ETE FAITE A BOUVET, CREANCIER

qui accepte, l'immeuble" et qu'elle ne contracte aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions du créancier contre elle consistent uniquement dans l'hypothèque qui vient de lui être conférée

de la SOBOA à l'égard du mari était postérieure à l'adoption de la séparation de biens, ne pouvait, sans violer l'article 1397 du Code civil, admettre l'action du créancier contre un acte de la femme

du créancier contre le débiteur tels qu'ils existent au jour de la subrogation ; que lorsque le subrogé ne fait que poursuivre une action introduite par le subrogeant, la recevabilité s'apprécie au regard

non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution d'un débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'en

délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où l'obligation principale est devenue exigible ; qu'en décidant néanmoins que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à soutenir

Attendu que l'OCH fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, en décidant que le délai prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'était applicable qu'à l'action