MOTIFS La procédure Le 2 octobre 2012 la Fédération CFTC CMTE saisissait le Conseil des prud'hommes de Paris d'une action en substitution de madame [Y], tendant à voir désigner un conseiller rapporteur

Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail

Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail

à titre personnel à la suite de l'action de substitution engagée par le syndicat, tout en constatant que Mme [Y] n'était pas partie à l'instance engagée par le syndicat Fédération CFTC-CMTE lequel, par

La société ORANGE FRANCE observe que d'autres salariés se sont désistés de leur action et soutient : Sur l'irrecevabilité des demandes, - que Madame G... n'a pu valablement exercer l'action en substitution

[T] à l'action en substitution menée pour son compte a survécu à la modification des statuts.

La société Daimler buses France, anciennement dénommée Evobus France, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en substitution engagée par le syndicat CFTC et, en conséquence, de la condamner

Les sociétés Jadelou et Daimler buses France, anciennement dénommée Evobus France, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en substitution du syndicat CFTC et de condamner la société Jadelou

de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC

dans lesquelles le syndicat demandeur entend exercer l'action en substitution fondée sur l'article L. 2262-9 du Code du travail, force est de constater qu'il produit en cause d'appel des pièces nouvelles

Les sociétés Manpower France et Daimler buses France, anciennement dénommée Evobus France, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en substitution du syndicat CFTC, de condamner la société

en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. »

du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits

Il effectue, en second lieu, un parallèle avec la jurisprudence du conseil constitutionnel en matière d'actions de substitution des syndicats, exigeant que le titulaire des droits puisse s'assurer à tout

aucune limite et autorisait donc l'action de substitution exercée.

l'employeur de son obligation de reclassement en faveur de la salariée, la cour d'appel énonce que dans la mesure où l'article L. 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés une action

déterminée, soit par contrats saisonniers, soit par des contrats motivés par un surcroît d'activité, l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy (ci-après le syndicat), exerçant l'action

le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et Télécom et la Fédération syndicaliste des travailleurs des PTT-FO de la Loire, exerçant l'action