causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés ; qu'en retenant la responsabilité

Les consorts [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des ayants droit de la victime, alors : « 1°/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de déclarer irrecevables leurs demandes formées pour la première fois en cause d'appel contre l'employeur, alors

, à l'occasion de l'action à laquelle le FIVA est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, incluant

du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; que la notion d'ayants droit au sens

la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier ; qu'en affirmant que la CPAM était subrogée dans les droits de la victime de l'accident du travail et

Les ayants droit font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue

dirigée contre Fernand Z... ; "aux motifs que, si aucune action en réparation ne pouvait être exercée contre l'employeur conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail ou ses

les préjudices moraux de ses ayants droit. 2.

de l'amiante n'est subrogé qu'à due concurrence des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit ; que l'action subrogatoire dont il dispose est limitée au remboursement des sommes qu'il a versées

aux ayants droit de la victime au titre de la faute inexcusable, il prévoit la faculté, pour celui-ci, d'exercer un recours subrogatoire contre l'employeur ; D'où il suit que le pourvoi

imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément

par la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun ; qu'ont la qualité d'ayants droit les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 de ce Code ; que, dès lors, en accueillant

, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts

, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts

, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts

, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts